Toutes entreprises sont régies par le droit des sociétés qui est une partie intégrante du droit privé. Il s’agit du droit concernant l’intégralité de la vie de la société, de la création jusqu’à la dissolution des personnes morales. Cependant, chaque entreprise doit connaître ce droit et le respecter pour la bonne image juridique de l’établissement. Mais, c’est quoi exactement le droit des entreprises ? Quelle est l’importance de ce droit ? Quelles sont ses sources ? Et que contient-il en général ?
Qu’est-ce que le droit des entreprises ?
Le droit des entreprises est une subdivision du droit des affaires ainsi qu’une branche du droit privé qui prévoit généralement les règles relatives à la vie des entreprises. Ce droit concerne bien évidemment la totalité de la vie des sociétés et s’intéresse à la création de la compagnie jusqu’à la liquidation de celle-ci. Il s’agit d’un dispositif qui prend en compte d’autres phases de la société telles que la fusion de l’entreprise avec une autre société, l’accroissement du capital, etc.
En effet, ce droit fait partie du droit privé qui étudie en général les sociétés civiles et commerciales. Il s’applique en différents statuts que ce soient des sociétés commerciales ou encore des sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, etc. Il puise en fait ses sources dans divers éléments essentiels. Par ailleurs, il a comme objectif de réglementer les différentes opérations d’entreprise comme la création, le bon fonctionnement, la transmission d’entreprise et les opérations avec l’extérieur. Ainsi, il est indispensable que chaque société tienne compte de ce droit. Ce lien peut vous donner plus d'informations.
Importance du droit des sociétés
Le droit des entreprises est le fondement juridique des sociétés commerciales. L’exploitation d’une activité commerciale nécessite généralement d’un statut spécifique que ce soit au moyen d’une société ou encore d’une entreprise individuelle. Le droit des entreprises est ainsi la partie du droit des affaires qui va traiter les différents rapports entre plusieurs associés. Il offre des garanties légales au tiers. De plus, il propose les règles applicables aux entreprises dès leur création jusqu’à leur liquidation.
Le droit des entreprises réglemente le mode de constitution, de progression et aussi d’extension des diverses entreprises. Ce dispositif tient une place importante dans le secteur économique d’un pays. C’est un droit qui sécurise grandement le secteur clé ou l’entreprenariat. Il permet en fait aux investisseurs de poursuivre de façon légale et équitable leurs projets.
Par ailleurs, ce droit joue également un rôle considérable dans tout ce qui est évolution des marchés, que ce soit au niveau national ou international. Ainsi, chaque entreprise, qu'il soit une société anonyme, société à responsabilité limitée, société commerciale, etc. doit tenir compte de ce droit. Cependant, l’entrepreneur peut faire appel à des avocats spécialisés en droit des sociétés s’il veut appliquer les règles juridiques dans sa compagnie.
Quelles sont les sources du droit des entreprises ?
Le droit des entreprises tire ses sources dans plusieurs éléments comme les autres disciplines du droit privé. Cependant, de nombreuses normes qui découlent de cette matière proviennent en général de deux sources notamment des sources internes et communautaires. Tout d’abord, il y a les sources internes du droit des sociétés qui sont divisées en plusieurs catégories. Il y a les dispositions intégrées dans le code civil français par exemple. Les dispositions énumérées dans le code de commerce sont également des sources internes du droit des entreprises. Ces dernières conditionnent les activités des sociétés.
Ensuite, les sources communautaires du droit des entreprises comprennent aussi deux éléments. L’emprunt des règles du droit des sociétés internet par le droit communautaire est l’une des catégories de celles-ci. Et puis, il y a les normes découlant des groupements d’origine communautaire.
En effet, selon les différents types de sociétés, il faut respecter ce droit de sociétés. Chaque société doit appliquer le droit des entreprises dans son activité afin d’être en règle avec la loi qu’elle soit une société par actions, entreprise unipersonnelle, société d’exercice libérale, etc.
Que contient le droit des entreprises ?
La loi prédéfinit le fond et la forme de l’élaboration d’un contrat lors de la création d’une société. Le contrat des entreprises doit grandement respecter les différentes conditions essentielles dans le droit des entreprises. Tout d’abord, il y a les conditions de fond qui doivent contenir les différents éléments de validité applicable dont la capacité, l’objet, la cause et aussi le consentement.
Ensuite, le contrat de société doit contenir des éléments caractéristiques tels que les apports, les vocations de chaque associé, l’affecto societatis et les conditions de formes. Ces éléments sont indispensables dans un contrat de création d’entreprise.
En effet, le droit des entreprises doit également contenir les clauses sur la transmission d’entreprise ainsi que les règles en faveur. Le droit du travail qui est un ensemble de normes juridiques particulières contient les règles de gestion des relations entre employés et employeurs. Il y a également les normes concernant la fiscalité de la société en question dans le droit des entreprises. La notion de capital social doit en même temps être évoquée dans celui-ci.