La SASU dans sa définition officielle s'entend comme étant une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Si vous avez décidé de créer une entreprise sous ce régime juridique, cela veut dire que vous êtes prêts à assumer toutes les charges de la sasu. Découvrez alors toutes les étapes à franchir pour réussir la constitution de ce type de société.
Qu'est-ce qu'une SASU ?
Comme énoncé précédemment, la sasu est une société par actions simplifiée unipersonnelle dotée d'un seul associé et fait partie des statuts juridiques les plus appréciés des Français pour la création d'une entreprise.
Choisir cette forme juridique offre de nombreux avantages à l'entrepreneur sur plusieurs plans. En premier, la responsabilité de l'actionnaire unique de la société est limitée. En effet, la société par actions simplifiée unipersonnelle permet à l'associé de séparer son patrimoine personnel et professionnel. Par conséquent, si après avoir créé la société, elle s'endette et ne dispose pas des ressources nécessaires pour les payer, les créanciers ne pourront pas demander un remboursement sur vos biens personnels.
Ce régime juridique présente également des avantages sur le plan social et fiscal. En d'autres termes, l'associé qui choisit cette forme juridique pourra mieux supporter les charges sociales de la sasu. Pour avoir plus de détails sur les SASU et les charges y afférentes, vous pouvez vous rendre sur www.digidom.pro. Par ailleurs, créer une société de ce type permet à l'associé de percevoir ses rémunérations sous la forme de dividendes. Chaque année, après la clôture des comptes, le gérant de la société pourra se distribuer le bénéfice qu'il a réalisé sous la forme de dividendes.
Créer une société par actions simplifiées unipersonnelle : quelle est la première chose à faire ?
Créer une S.A.S.U. peut se faire très rapidement (en moins de 24h) si tous les documents sont prêts et si toutes les étapes ont été bien anticipées.
En premier, vous devez rédiger les statuts de l'entreprise. Encore appelés « actes fondateurs », les statuts représentent un document juridique qui permet de définir les caractéristiques et les principes de fonctionnement de la société. Ces statuts doivent comporter toutes les mentions obligatoires qui sont prévues par la législation en vigueur ainsi que toutes les autres règles nécessaires pour réussir l'organisation de la structure de votre entreprise.
C'est pendant le déroulement du projet de rédaction des statuts que vous aurez une idée claire et précise de la définition de la sasu. Pour la réussite de ce projet, il est vivement conseillé de faire recours aux services d'un professionnel. Un expert-comptable peut se charger de la rédaction ou vous aider dans la rédaction de vos statuts si seulement vous vous engagez à l'employer sur une mission comptable dans votre entreprise. Vous pouvez aussi faire appel à un avocat qui est en mesure de vous apporter une aide précieuse lors de la rédaction de vos statuts.
Faire le dépôt du capital en banque et publier une annonce légale
Après la rédaction de vos statuts, vous devez prouver que le capital social a été bien affecté au patrimoine de la société. Pour cela, vous devrez donc prendre rendez-vous avec votre banque en gardant sur vous les statuts de votre société. Vous devez déposer le capital social. Après cela, vous recevrez donc une attestation de dépôt de capital.
Une fois que vous avez déposé le capital social de l'entreprise, vous devez publier une annonce légale dans un journal dédié à cet usage. Désormais, vous pouvez publier votre annonce légale via des sites internet spécialisés. Dès que vous aurez accompli cette démarche, vous recevrez une attestation de publication. Par ailleurs, assurez-vous que la date de l'annonce légale soit égale ou postérieure à la date de signature des statuts de l'entreprise.
Faire la déclaration de votre activité et obtenir le SIRET.
Après avoir réalisé toutes ces démarches, vous devrez avoir à votre disposition toutes les pièces nécessaires pour constituer le dossier de votre déclaration d'activités. Pour l'immatriculation de votre entreprise, vous aurez donc besoin des pièces suivantes :
- Un formulaire Cerfa
- Une attestation sur l'honneur de non-condamnation
- Une copie des statuts de l'entreprise paraphés et signés
- Une attestation de publication dans un journal d'annonces légales
- Un exemplaire de l'attestation de dépôt de capital social
- Une copie de la carte d'identité ou de votre passeport
- Un justificatif d'adresse
Après avoir constitué votre dossier, vous devez l'envoyer à la CCI si vous devez exercer une activité commerciale, à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour les activités artisanales ou partiellement artisanales, l'URSSAF pour les activités libérales et la Chambre d'Agriculture pour les activités agricoles. Après le dépôt de votre dossier complet, vous recevrez votre numéro SIRET quelques jours après.