L’ancien texte de 2017 est devenu obsolète. Une récente législation de contrat type a été mise en vigueur depuis l’année 2019. Cette loi reonforce la confiance des deux parties liées à la convention. Cependant, les conditions pour exercer le métier de convoyeur restent inchangées. La société doit posséder une attestation professionnelle pour travailler dans le domaine de l’expédition de marchandise.
Qu’est-ce que le transport public routier ?
Le commerce se définit comme l’échange d’un bien et d’un capital. Les entreprises empruntent le chemin terrestre pour le transfert des cargaisons. Lorsqu’une compagnie s’engage à déplacer une denrée d’un point de départ vers un autre, l’acte doit respecter le nouveau décret mis en vigueur. Le produit à livrer n’appartient pas à cette société. Dans ce cas, le trafic est classé dans l’expédition publique de marchandises. L’utilisation d’un contrat type transport facilite la rédaction de celui-ci. Il se divise en deux : l’accord des acheminements et de location de voitures. Ce dernier contraint le manutentionnaire à affréter le véhicule avec un conducteur. Le code des délivrances précise quelques clauses obligatoires à ce genre d’acte. Elles s’interposent sur la réalisation des opérations, la situation d’emploi du chauffeur et les rapports entre les entreprises et l’envoyeur.
Les conditions pour devenir transporteur de marchandises.
La société commerciale s’engage à déplacer le bien d’un emplacement à un autre. L’établissement doit suivre la norme afin d’exercer cette profession. Tous les services de livraison devront être inscrits au registre des expéditeurs et des loueurs de véhicules industriels. Ils doivent acquérir une ou plusieurs voitures motorisées, préciser le siège et les activités principales effectuées à l’intérieur du pays. Des modalités d’honorabilité et des interdictions sont imposées à la personne qui dirige les travaux de transport de marchandises. Une condition de capacité financière s’applique également. Elle réside sur la disposition des revenus pécuniaires par la société afin d’assurer la mise en route des produits et la gestion de l’entreprise. Le montant déployé lors de sa création définit cette condition. Une aptitude professionnelle demeure obligatoire. Par conséquent, le responsable des activités de transport doit posséder une attestation pour qu’il puisse exercer ce métier. L’obtention de cette attestation se distingue pour le roulage lourd et léger. Pour cela, vous devez suivre un stage, effectuer une formation d’une durée de 105 heures et acquérir une expérience dans ce domaine.
Le nouveau décret
Le texte de 2017 reprend quelques dispositions de son prédécesseur et apporte une amélioration sur le caractère rédactionnel. Les modèles de conventions s’emploient dans le cas où les parties ne s'engagent pas par écrit. Après deux années, les assemblées rénovent la législation. Le communiqué 2019-695 du 1er juillet 2019 régit tout contrat type applicable aux convoyages publics routiers de marchandises. Son élaboration a duré des années. Cette loi s’adresse à toutes entreprises d’expédition et leurs sous-traitants. Le code des transports précise les obligations que chaque personne liée aux accords doit respecter. Si les individus n’ont pas institué les clauses, les exemples de contrats édifient leurs rapports par défaut. Ils sont érigés par voie réglementaire. Ce décret met à jour l’annexe IX à la troisième partie du code. Les marchandises diffèrent selon le secteur d’appartenance de l’expéditeur : primaire (agriculture, pêche), secondaire (transformation), ou tertiaire (services). Un guide sur ce nouveau texte se trouve en ligne.